ART. 9	N°CL419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL419
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , les agents des douanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les agents des douanes à procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
 
Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens, les agents des douanes sont régulièrement et de plus en plus fréquemment confrontés à des personnes agressives, voire violentes, et à des remises en cause du déroulement de leurs contrôles.
 
Pour environ 8 200 agents de la branche de la surveillance, 1 666 atteintes aux agents des douanes ont été comptabilisées 2019 contre 1 895 en 2018, 1 537 en 2017 et 1 218 en 20161. Parmi ces atteintes, ce sont les atteintes physiques qui augmentent le plus (122 en 2019, contre 98 en 2018, 86 en 2017 et 87 en 2016). Les passages de vive force et refus d’obtempérer représentent quant à eux plus de 27 % des atteintes constatées en 2019 et 101 agents ont été blessés (contre 73 en 2018 et 48 en 2017).
 
L’exercice de leurs missions sur le vecteur routier et la nature des marchandises recherchées (stupéfiants notamment) expose particulièrement les agents des douanes à ce type de comportement. C’est d’ailleurs dans les circonscriptions traversées par les principaux axes autoroutiers et proches des frontières que sont comptabilisées le plus grand nombre d’oppositions à fonctions et de refus d’obtempérer (pour exemple, la direction régionale des douanes de Perpignan a comptabilisé à elle seule 102 refus d’obtempérer en 2019 et 88 en 2020).
 
Dans ce contexte d’accroissement du nombre de contrôles conflictuels, et afin d’assurer la sérénité de leurs interventions, les agents des douanes devraient être autorisés à utiliser des caméras embarquées dans leurs véhicules.

 

 
 
1Note n° 54 de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales du mois de novembre 2020.