ART. 7	N°CL420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL420
présenté par
M. Mis, rapporteur
à l’amendement n°CL241 de Louis Alexandra
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou la retenue douanière »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l’amendement CL417 du Gouvernement qui étend le dispositif aux retenues douanières.