ART. 18	N°CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL421
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
à l’amendement n°CL303 de Pouzyreff Natalia
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ARTICLE 18
A l’alinéa 2, après le mot :
« appréciée »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.