ART. 7	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances particulières de l’enquête.