ART. 2	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 13 propose de condamner par sept ans de prison et 100 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entraîné la mort. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanction pénale afin de dissuader plus fermement les personnes qui consomment des substances susceptibles de les pousser à commettre des actes pouvant causer la mort d’une autre personne.