ART. 8	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police »
les mots :
« procureur de la République ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police »
les mots :
« procureur de la République ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police »
les mots :
« procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Leur mobilité et la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer font que ces aéronefs sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence ne soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes, voire de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel en censurant la majeure partie de l’article 47 de la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ».
Afin de tirer les conséquences de la décision 2021-817 DC susmentionnée, cet amendement tend à apporter des garanties supplémentaires au dispositif prévu à l’article 8 du présent projet de loi, de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée.
Il est ainsi proposé de conditionner l’utilisation des drones par les forces de police et de gendarmerie à la délivrance d’une autorisation du procureur de la République. Eu égard aux potentielles implications des drones sur les libertés individuelles, il paraît en effet plus opportun de confier le régime d’autorisation prévu par le présent projet de loi à un magistrat plutôt qu’aux préfets, représentants de l’État dans le département (ou, pour Paris, au préfet de police).
Signalons au passage que le Conseil d’État, par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, a annulé une décision du préfet de police de Paris relative aux drones, enjoignant ainsi les autorités à « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement ».