ART. 2	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport aux amendements des alinéas 13 et 14 afin que les peines encourues à cet alinéa soient proportionnelles aux peines demandées dans les précédents amendements.