ART. 7	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« sept jours ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces délais »
les mots :
« ce délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification de procédure et d’efficacité.