ART. 7	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« porté »,
insérer le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.