ART. 4	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipale »
insérer les mots :
« , un garde champêtre, un douanier, un sapeur‑pompier professionnel et volontaire des services d’incendie et de secours, un agent de surveillance de la voie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.