ART. 4	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail.