ART. 8	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Chaque registre est mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Leur mobilité et la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer font que ces aéronefs sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence ne soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes, voire de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel en censurant la majeure partie de l’article 47 de la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ».
Afin de tirer les conséquences de la décision 2021-817 DC susmentionnée, cet amendement tend à apporter des garanties supplémentaires au dispositif prévu à l’article 8 du présent projet de loi, de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée.
Il est ainsi proposé d’améliorer la transparence sur les autorisations de vol accordées aux forces de police et de gendarmerie.
L’article L242-4 du code de la sécurité intérieure impose en effet aux services déployant des drones de tenir un registre « précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel ». Ces registres devant être transmis aux préfets selon le présent projet de loi, cet amendement impose également leur mise en ligne, en open data.