ART. 4	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les faits ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article doivent être renforcées.
Le 10 mai dernier, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, l’a affirmé sur une chaine télévisée : les forces de l’ordre sont de plus en plus ciblées par des actes de violence. « En 15 ans, le doublement des agressions contre les policiers et gendarmes a été constaté. Il n’y a pas eu plus de violences urbaines en 15 ans, il y en a toujours beaucoup, trop. Mais par ailleurs, il y a un doublement des violences contre les policiers et les gendarmes. Bien sûr que c’est totalement inacceptable. »
Face à cette montée de la violence, il convient de réagir avec fermeté.