ART. 4	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport à l’ensemble des amendements déposés visant à durcir les peines en cas d’agression à l’encontre des forces de l’ordre. Cela est d’ailleurs d’autant plus justifié qu’il s’agit, dans cet alinéa, des cas où cette agression est accompagnée d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12 du code pénal (avec préméditation ou avec guet-apens ; avec usage ou menace d’une arme ; par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, etc. )