ART. 4	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Tombé
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, seules les personnes qui travailleraient dans les services de police ou de gendarmerie nationale verraient les violences qu’elles pourraient subir être sanctionnées au même titre que les forces de l’ordre qui travaillent en première ligne.
Il serait plus équitable d’étendre le champ de ces sanctions à toutes les personnes qui travaillent dans les services et sous l’autorité des personnes mentionnées à l’alinéa 2 de cet article dès lors que la qualité de ces personnes est connue de l’auteur de l’infraction.