ART. 15	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il ne peut y avoir d’amende forfaitaire minorée en cas de récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite les possibilités de l’amende forfaitaire minorée au premier délit. Ainsi, elle n’est plus possible en cas de récidive.