ART. 5	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer la sanction pénale dès lors que le fonctionnaire ou l’agent chargé de constater les infractions a été exposé à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.