ART. 16	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d’affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d’empreinte. Il s’agit également de s’attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.