ART. 4	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier civil ou militaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers sont des garants de la sécurité intérieure ; ils contribuent largement à la protection des personnes. Toute atteinte à leur encontre doit être sévèrement sanctionnée, au même rang que les violences commises contre les militaires, les forces de l’ordre ou les personnels pénitentiaires.