ART. 5	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Retiré
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de durcir l’amende qu’encoure une personne qui omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter pour la rendre plus dissuasive.
Cette peine est d’autant plus cohérente qu’elle est également appliquée à l’article 322-1 du code pénal qui dispose “La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.”