ART. 4	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’isolement constitue déjà une privation de liberté qui n’est pas anodine, imaginer que le préfet puisse imposer le lieu de cet isolement est inadmissible.