ART. 4	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher et M. Falorni
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat.