ART. PREMIER	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1008
présenté par
Mme Bessot Ballot
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les indemnités de licenciement résultant de cette rupture sont plafonnées selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne doit pas revenir à l’employeur, et notamment aux débitants de boissons et aux restaurateurs, d’indemniser les ruptures de contrats de travail qui pourraient intervenir pour défaut de passe sanitaire pendant plus de 2 mois. 
Un licenciement à caractère de facto obligatoire dans certains secteurs et pour certains métiers (ex : serveur...) du fait de la mise en place du passe sanitaire ne peut pas être assumé financièrement par l’employeur selon les conditions habituelles qui doivent être adaptées à cette situation spécifique.