APRÈS ART. 13	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Clément et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement définit une stratégie de vaccination globale et gratuite pour l’ensemble des personnes en situation irrégulière. Cette stratégie doit permettre de lever tous les obstacles administratifs et logistiques à une campagne de vaccination.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être vraiment efficace, une campagne de vaccination doit atteindre tout le monde. Vacciner massivement les sans-papiers s’avère donc primordial, pour leur propre santé comme pour endiguer la pandémie et empêcher les mutations du virus. 
Quelques mois après la première livraison de vaccins contre le Covid-19 par le mécanisme COVAX, l’initiative mondiale visant à assurer la distribution équitable des vaccins, le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, appelle les États à accélérer le déploiement des campagnes de vaccination et à supprimer les obstacles qui limitent l’accès aux vaccins pour les 82,4 millions de personnes déracinées à travers le monde.
En France, aucun critère de nationalité n’est exigé pour pouvoir se faire vacciner. Depuis le 28 janvier 2021, un étranger ou un sans-abri peut se faire vacciner en centre de vaccination même s’il ne dispose pas d’une carte vitale. Les demandeurs d’asile comme les bénéficiaires de l’AME peuvent se faire vacciner gratuitement.
Toutefois de nombreux obstacles à la vaccination persistent pour les 400 000 personnes en situation irrégulière :  coût réel ou perçu des services de vaccination, barrières linguistiques, manque d’information, possibilités limitées de poser des questions, craintes de rentrer dans les mécanismes de contrôle qui peuvent conduire à l’expulsion ou à la rétention…
Une part importante de cette population représente les premiers de corvée et a œuvré à la pérennité de services essentiels grâce à son travail dans la collecte et le tri des déchets, la mise en rayon dans les supermarchés, le nettoyage, l’aide à la personne, les livraisons, l’agriculture, la restauration, le BTP… Tous, loin de là, ne sont pas vaccinés.
Un effort important est donc nécessaire de la part de l’Etat pour que toutes les assurances soient données en matière d’inclusion des sans-papiers et qu’une relation de confiance se crée en vue d’une vaccination facile, sécure et dégagée des autres contingences administratives.
Dans cet objectif, le présent amendement propose que le gouvernement définisse une stratégie globale de vaccination des sans-papiers qui lèvent tous ces obstacles et permette à ces populations de se faire vacciner en toute sécurité.