APRÈS ART. 5	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Afin d’éclairer son consentement, toute personne salariée du public ou du privé est orientée pour un entretien vers un dispositif d’information sur le vaccin, établi et validé par les agences régionales de santé et mis en place au sein de son entreprise. À cette occasion elle est informée sur le contenu et les effets secondaires des vaccins et peut exprimer ses craintes.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels soignants se sentent et se disent stigmatisés par la mesure d’obligation vaccinale édictée par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Acclamés comme des héros l’an dernier, pour être montés au front pour sauver des vies et pour beaucoup d’entre eux au péril de la leur, ils sont aujourd’hui mis à l’index et sont les principales cibles de cette mesure.
En réalité, comme beaucoup de concitoyens ils témoignent leur défiance face à la gestion de cette crise qui outre le fait qu’elle a été ponctuée de décisions incohérentes, a révélé la faiblesse de la politique de santé publique et la situation désastreuse des hôpitaux, signalée bien avant cette pandémie par de nombreux responsables d’établissements hospitaliers.
Dans ce contexte, les sanctions prévues pour les contraindre à la vaccination constitue une énième mesure de stigmatisation qui pose des questions de droit du travail.
Car le refus de se faire vacciner est dicté par les craintes d’un risque pouvant mettre en danger leur propre vie. Ceci ne constitue pas une faute professionnelle du point de vue du droit du travail. On ne peut donc pas sanctionner le salarié qui est à son poste de travail nonobstant sa non-adhésion au vaccin car celui-ci n’est pas stipulé dans son contrat de travail et n’en constitue pas un élément substantiel. Qui plus est une telle mesure va à l’encontre des dispositions prévues par le droit du travail.
Contrer ce virus ne peut se faire à n’importe quel prix et surtout pas avec brutalité. En outre, selon les territoires la situation des hôpitaux est très inégalitaire. Dans ce contexte, il faut entendre les craintes d’un personnel qui a fait preuve de courage et d’abnégation au moment où le personnel hospitalier dans son ensemble découvrait leur impuissance face à cette pandémie.
Cet amendement vise à accompagner l’incitation à la vaccination pour le ou la salarié (e) en amont de toute mesure de sanction en rétablissant une égalité de traitement entre tous les salariés et entre les territoires.
Le doublement du taux de contamination tous les 5 à 7 jours commande certes d’agir avec célérité pour enrayer la circulation mais pas au point d’aggraver la situation des hôpitaux en incitant au départ des personnels indispensables à la gestion de cette crise sanitaire.