ART. 4	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Bagarry
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« examen, », 
insérer les mots : 
« ou se sachant cas contact, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont également appliquées lorsque l’intéressé est cas contact et n’a pas encore fait l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales n’ayant pas encore été testées positives à la covid-19, et étant cas contact, sachant qu’un isolement avec la personne auteure de violences est inévitable, afin de permettre une protection avant réception des tests virologiques.