ART. 4	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1028
présenté par
Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Bagarry
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les voies de recours ainsi que le numéro national d’appel d’urgence pour les victimes de violences sont apposés sur chaque test virologique renvoyé aux personnes testées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences conjugales, en rappelant les voies de recours et l’accès au 3919 à toutes les victimes effectuant un test virologique et vivant avec une personne auteure des violences.