ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a systématisé depuis près de deux ans des prérogatives exceptionnelles au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence doit par définition demeurer une situation exceptionnelle et ses dispositifs n’ont pas vocation à devenir pérennes. Parce que cet alinéa pérennise à l’excès ces dispositifs et octroie à l’exécutif des pouvoirs contestables jusqu’à la veille de l’élection, il doit être supprimé.