ART. PREMIER	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
Mme Dupont, Mme Magne et Mme Oppelt
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Pour les professionnels du BTP, des conventions collectives entre les employeurs du secteur et les restaurateurs peuvent être établies pour permettre l’accès aux professionnels du secteur aux lieux de restauration sans passe sanitaire, au-delà d’un seuil défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans l’esprit de l’exception établie par la restauration professionnelle routière, de prendre en compte les professionnels du BTP pour leur permettre l’accès à la restauration collective selon un modèle de convention collective qui a eu cours lors des confinements précédents.
 
Il s’agissait d’une convention à durée déterminée de service de restauration collective provisoire établie entre le restaurateur et l’entreprise de BTP pour l’accueil de ses salariés. Cette convention téléchargeable sur les sites des préfectures dédiées, faisait l’objet d’une transmission à la Chambre de Commerce et d’Industrie du département concernée pour enregistrement.
 
Ce régime d’exception pour les professionnels du BTP leur permet l’accès aux lieux de restauration dans des conditions sanitaires strictes, encadrées par les conventions collectives, dans l’attente de leur vaccination.