ART. PREMIER	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1044
présenté par
Mme Tiegna
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier Ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021 plutôt qu’au 31 décembre 2021.
Le cadre législatif exceptionnel et nécessaire eu égard aux circonstances sanitaires ne doit toutefois pas devenir pérenne. Le retour à un régime de droit commun n’est pas en contradiction avec une lutte efficace contre la pandémie et peut de fait, être envisagé avant la date du 31 décembre 2021.