ART. PREMIER	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021.
Le recul de la date prévue par la loi du 31 mai 2021, si elle apparaît nécessaire eu égard aux circonstances, ne doit en effet pas nous faire renoncer à l’objectif de mettre en place un cadre législatif pérenne susceptible d’être activé en cas de survenance d’une crise semblable à celle que connaît actuellement notre pays.
À cet égard, il convient de procéder rapidement et efficacement à ce travail prospectif.