ART. PREMIER	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne sont pas autorisées à procéder à un contrôle d’identité afin de déterminer la correspondance entre le nom figurant sur les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II et l’identité d’une personne à laquelle s’appliquent les mesures prévues par ces mêmes 1° et 2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les professionnels tenus de vérifier si les personnes qu’ils accueillent sont titulaires d’un pass sanitaire ne sont pas autorisés à procéder à une vérification d’identité de nature à établir que cette personne est bien titulaire du document qu’elle présente.
Il revient en effet aux forces de l’ordre de procéder à ces contrôles d’identité, qui relèvent de leur seule compétence.