ART. 4	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1052
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec un amendement déposé sur l’article 1er du projet de loi, cet amendement vise à limiter la durée des mesures exceptionnelles susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à une période dont le terme serait fixé au 31 octobre 2021.