ART. 7	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1056
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine la liste des secteurs susceptibles de faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de suspension prévue au présent alinéa, notamment en raison d’une insuffisance de main d’œuvre qualitative ou quantitative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de tenir compte des conséquences pratiques susceptibles de découler de la suspension prolongée de travailleurs dans des secteurs « tendus » où la main d’œuvre manque, que ce soit d’un point de vue du volume ou de la qualification.
En raison de l’impossibilité pour le législateur de créer une charge pour les finances publiques (Article 40 C.), cet amendement a vocation à appeler à la mise en place par le pouvoir exécutif de dispositifs d’accompagnements spécifiques à destination des employeurs qui seraient mis en difficulté en raison de l’obligation vaccinale.