ART. 12	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1075
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent requérir »,
le mot :
« requièrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement rédactionnel en cohérence avec l’article 24 de la Constitution de 1958.