ART. 12	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Ordre du jour (48)
AMENDEMENT N°1078
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale