APRÈS ART. 13	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1080
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences que les dispositifs législatifs mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire ont eues sur les libertés publiques et les droits fondamentaux des Français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel rapport semble nécessaire pour mesurer les impacts que la gestion de la crise sanitaire et ses outils ont eu sur les libertés publiques dont nous ne pouvons faire le sacrifice, surtout en temps de crise.