ART. PREMIER	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à interdire l’obligation vaccinale pour les salariés qui travaillent dans des lieux où l’entrée est conditionnée à la présentation d’un pass sanitaire.
””Les salariés ne doivent pas être contraints de montrer un pass sanitaire pour travailler.
Dans le Figaro, l’avocat au barreau de Paris, Benoit Sevillia explique que “”””Le Parlement semble s’apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail.””””
Pour lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu’est le respect de leur vie privée, qui est d’ailleurs garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme aux termes duquel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale».
Ainsi, puisqu’un employeur n’est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n’aient pas à justifier d’un pass sanitaire pour aller travailler.”””