ART. PREMIER	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Therry, Mme Audibert, M. Reda, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Benassaya et Mme Boëlle
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ARTICLE PREMIER
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 9 000 »
le nombre :
« 500 ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il convient que la responsabilité du respect du passe sanitaire appartient au détenteur de celui-ci. Aussi, il est incohérent de punir les gérants des établissements ou les organisateurs des événements s’ils ne contrôlent pas les passes sanitaires à trois reprises dans un délai de trente jours. Les établissements accueillant du public ont tant souffert de la crise, il n’est pas proportionné de les pénaliser pour une violation de la loi dont ils ne sont pas responsables.
Cet amendement vise à supprimer la peine d’un an d’emprisonnement et la condamnation à 9 000 euros d’amende en cas de non-contrôle du passe sanitaire à trois reprises.