ART. PREMIER	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reda, M. Pauget, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe sanitaire est exigible seulement pour l’accès à des lieux prévus par la loi. Pour éviter qu’il ne devienne un moyen d’exclure systématiquement des individus sans avoir besoin de se justifier, il est important de garantir aux Français qu’il ne sera jamais exigé de passe si la situation ne le nécessite pas. Pour cela, il est important de dissuader toute personne d’abuser de son pouvoir de contrôle des passes sanitaires, en augmentant leurs peines encourues.
Aussi, cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 100 000 euros d’amende toute personne qui exigerait un passe sanitaire en dehors des conditions prévues par la loi.