ART. PREMIER	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1105
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue par le présent projet de loi en cas de violation répétée de l’obligation de contrôle du passe sanitaire.
Il parait en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour le professionnel qui n’aurait pas été en mesure de contrôler la détention du passe sanitaire.