ART. 4	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le respect de la vie privée et le repos des personnes placées à l’isolement.
Les personnes affectées par le virus peuvent, par exemple, parce qu’elles dorment, ne pas être en mesure d’entendre ou de répondre suffisamment rapidement aux agents venus les contrôler. Il convient donc de cesser les contrôles dès 21 heures.