ART. 8	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1108
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue par le présent projet de loi en cas de violation répétée de l’obligation de contrôle du respect de l’obligation vaccinale.
Il parait en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour l’employeur qui n’aurait pas été en mesure de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.