ART. PREMIER	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1116
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 
« Cette réglementation ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de dispenser de la présentation du passe sanitaire les prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans les établissements soumis à cette obligation. Ainsi, à titre d’illustration, les fournisseurs, livreurs, ou plombiers seraient dispensés de présenter un passe sanitaire à leur client.
Il s’agit d’un parallélisme avec l’article 5 du présent projet de loi qui prévoit déjà une telle dérogation à la vaccination obligatoire pour des prestataires extérieurs. pour l’accès dans certains établissements de santé.
En outre en l’état, cela poserait des difficultés sur les conséquences sur le contrat de travail de l’intéressé du contrôle du passe sanitaire par un tiers, le client, qui n’est pas l’employeur.
Les conséquences sur le contrat commercial entre l’entreprise et le client seraient aussi problématiques, notamment pour des prestations indispensables à l’activité du client.