ART. 8	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite demander aux responsables de divers personnels de santé et de secours d’assurer des contrôles pour lesquels ce n’est pas leur mission. Dans toute démocratie, ces contrôles incombent à l’Etat. Cet amendement de repli vise à protéger la cohésion sociale réunionnaise.