ART. PREMIER	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1123
présenté par
Mme Kuric, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Krimi, Mme Saint-Paul, M. Ramos et M. Damaisin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrôle mentionné au précédent alinéa n’impose pas pour l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport de contrôler la véracité des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II présentés par les personnes qui souhaitent y accéder, ni de contrôler l’identité de ces personnes. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens.
La période actuelle impose que des mesures exceptionnelles soient prises, mais cela ne doit pas se faire au détriment de nos valeurs, et surtout en respectant le principe de proportionnalité en pesant les avantages et les inconvénients de la mesure.
Si l’accès de ces établissements peut certes être cantonné à la présentation d’un pass sanitaire dans certaines conditions, on ne peut en aucun cas demander à ces établissements de devenir des postes de contrôle, en leur imposant de contrôler systématiquement la détention d’un pass sanitaire en vérifiant la véracité des documents et par conséquence l’identité de ses clients.
Les exploitants de ces établissements ont besoin d’être rassurés quand à l’étendue de l’obligation qui leur est faite. Pour cela, le présent amendement vise à définir plus précisément les limites du contrôle du pass sanitaire qui leur est demandé, en précisant que le contrôle n’est pas un contrôle d’identité et qu’ils n’ont pas à contrôler l’exactitude des documents présentés.