ART. PREMIER	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1126
présenté par
M. Michels, M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hennion, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles et M. Tan
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité économique et social de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli de l’amendement TMI00002.
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le pass sanitaire dans leur entreprise et ses conséquences pour ses salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par le présent projet de loi.
Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés.
Outre les dispositions du Code du travail applicables, nous proposons que le comité social et économique (CSE) de l’entreprise dispose ici d’un pouvoir de rendre un avis conforme, son accord devenant une obligation comme il peut l’être en certaines matières spécifiques. Ce qui sera un levier de stimulation en amont du dialogue social entre employeurs et salariés et de leur cohésion sur ce point.
Nous appelons ici à ce que les entreprises puissent être placées dans une situation d’égalité plus adéquate et cohérente : nous entendons et soutenons la nécessité de rouvrir les activités de loisirs de restauration et de culture grâce à la vaccination intégrée au pass sanitaire ; il nous apparait qu’ensuite ce mécanisme doit pouvoir aussi être adopté dans toutes les entreprises, en respectant les exigences protectrices du droit du travail. C’est ici souligner la meilleure prise en compte des difficultés spécifiques des entreprises par nature en présentiel, notamment dans la branche industrie.