ART. PREMIER	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1134
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
« b) Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« c) Les événements ponctuels et exceptionnels entrainant une forte concentration de population d’au moins plus d’une centaine de personnes dans un espace donné dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pass sanitaire est un outil utile et qui peut devenir essentiel pour contrôler l’épidémie de Covid-19. Cependant la rédaction originelle de cet article apparait trop maximaliste. La liste des lieux soumis à la présentation d’un pass sanitaire est trop extensive. Si le décret n°2021-955 du 19 Juillet 2021 a pris les devants en listant lesdits lieux, la loi peut être le moment de rééquilibrer ce débat.
En effet le pass sanitaire fait sens dans le cadre d’activités ponctuelles et exceptionnelles permettant soit la contamination par-delà les frontières régionales ou internationales mais aussi dans certains lieux de fragilité particulière ou encore des évènements, par définition non essentiels, qui brassent des populations à même de créer des clusters trop importants au vue de l’activité. Cet amendement vise donc à resserrer le périmètre de cette obligation et d’en exclure des lieux quotidiens, que l’on peut juger essentiels au maintien d’une vie en société et dans la mesure où les gestes barrière, seule vraie solution de protection de tous par chacun, y restent la norme.