ART. 7	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1162
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE 7
Insérer l’alinéa suivant  : 
”Les agences régionales de santé concomitamment à la vérification mentionné au III de l’article 7, informent les Ordres Professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de ces mêmes ordres.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des Ordres Professionnels en santé se sont particulièrement impliqués dans la lutte contre la COVID 19 mais aussi dans la sensibilisation de la population et des soignants sur le sujet de la vaccination anti-covid.
L’ensemble de ces Ordres ont aussi porté une tribune commune le 7 mars 2021 pour inciter les soignants à se faire vacciner.
Il est donc logique que ces Ordres puissent avoir connaissance des professionnels de santé ne respectant pas l’obligation vaccinale pour continuer à œuvre auprès d’eux dans cette démarche de sensibilisation et d’information.
Un soignant antivaccin peut à la fois contaminer les patients dont il a la charge mais surtout, par son refus d’être vacciné, il peut faire douter ses patients de l’utilité de la vaccination. Les Ordres professionnels en santé doivent pouvoir agir sur ce sujet.
De plus, les Ordres en santé sont aussi acteurs sur les remontés démographiques des professions qui dépendent d’eux et ils doivent continuer à avoir l’exhaustivité de l’activité ou la non activité de ces professionnels de santé. Cet amendement a été préparé en lien avec des représentants de la Profession.