ART. 4	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1165
présenté par
Mme de Vaucouleurs
------------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »,
le nombre :
« 22 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel alinéa dispose que : « Le contrôle du respect des mesures prévues au présent I est assuré par les agents mentionnés à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique. À cette fin, ceux‑ci peuvent se présenter au lieu d’hébergement déclaré par l’intéressé pour s’assurer de sa présence à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures ; »
 
Les libertés individuelles et le respect de la vie privée font parties de nos principes fondamentaux, la nécessité du respect de la proportionnalité des mesures prises face aux risques sanitaire doit rester primordiale. Adoucir les plages horaires de contrôle permettrait de garantir au mieux la vie privée de chacun.